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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le Conseil d’administration peut prolonger le délai prévu à l’article 36 si le réclamant démontre que, pour une cause indépendante de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 57-2007, a. 38.
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